Les informations recueillies sur ce site sont enregistrées dans un fichier informatisé par SYSTEMATIC PARIS REGION pour la constitution d'une base de référence de sociétés et de solutions innovantes.

Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées aux acheteurs publics.

Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : contact@systematic-paris-region.org


SOLAINN™ - Charte d'utilisation

Préambule

Objet

La présente Charte d'utilisation (ci-après la « Charte ») a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet accessible notamment à l’adresse www.solainn.com (ci-après la « Plateforme SOLAINN ») que le Pôle Systematic Paris-Region met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Membres »).

Identification de l’éditeur

Le Membre est informé que la Plateforme SOLAINN est éditée par le Pôle Systematic Paris-Region (ci-après « l’Editeur ») :

Systematic Paris-Region
Association loi 1901
SIREN 485 364 525
Siège social : Site Nano Innov, 8 avenue de la Vauve, bâtiment 863 – CS 70005, 91127 PALAISEAU Cedex, France
Tél. : 01 69 08 05 48
Mél : contact@systematic-paris-region.org

Hébergeur de la Plateforme

Le Membre est informé que la Plateforme SOLAINN est hébergée par la société (ci-après « l’Hébergeur ») :

IF Research
Société Anonyme à Directoire, au capital de 399 718,00 €
RCS 428 753 149 Paris
TVA Intracommunautaire :
Siège social : 118 rue de Tocqueville, 75017 PARIS
Tél. : 01 53 42 12 81

Définitions

Plateforme SOLAINN : désigne la plateforme Solution Online vers les Achats Innovants (SOLAINN), initiée et pilotée par Systematic Paris-Region, co-financée par la région Ile-de-France, la DIRECCTE et Systematic Paris-Region, a été mise en place en 2014 pour répondre au besoin critique d’accès au marché des entreprises innovantes – de la start-up à l’ETI en passant par la PME – et accompagner les acheteurs dans leur sourcing. La Plateforme désigne le service électronique interactif édité par Systematic Paris-Region, accessible notamment à l'adresse www.solainn.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services. Pourra être désigné par la suite comme la « Plateforme ».

PME : désigne les entreprises innovantes, dont les Solutions sont indexées et consultables via le moteur de recherche de la Plateforme SOLAINN.

Acheteur : désigne les utilisateurs de la Plateforme SOLAINN, qui peuvent rechercher et sélectionner des Entreprises et leurs Solutions, dans le cadre de leur sourcing d’achats innovants.

Administrateur : désigne la personne en charge au sein d’une PME ou d’un Acheteur de la gestion des différents comptes d’accès à la Plateforme SOLAINN de la société.

Solution : désigne les produits ou services innovants proposés par les Entreprises référencées sur la Plateforme SOLAINN.

Membres : désigne l’ensemble des utilisateurs bénéficiant d’un accès à la Plateforme SOLAINN, cet accès étant identifié par un nom d’utilisateur et sécurisé par un mot de passe. Les utilisateurs peuvent être des Acheteurs, des PME ou des utilisateurs bénéficiant d’un accès d’essai gratuit à la Plateforme.

Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par la Plateforme SOLAINN.

Serveurs : désigne les équipements informatiques hébergeant les données de la Plateforme SOLAINN et nécessaires à son bon fonctionnement.

Champ d’application, Acceptation et Modification de la Charte

La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Membre bénéficie des Services fournis par la Plateforme SOLAINN.

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par le Membre. L'acceptation de la présente Charte par le Membre vaut notamment mandat donné à l’Editeur pour fournir aux Acheteurs les coordonnées des PME selon les modalités ci-après.

La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme SOLAINN à la date d'accès à la Plateforme par le Membre.

Version mise à jour le 12 octobre 2015

Accès et disponibilité des services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur la Plateforme SOLAINN, notamment à l’adresse www.solainn.com.

L’éditeur fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou de la Plateforme. A ce titre, l’Editeur est tenue d'une obligation de moyen.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Membres et sans droit à indemnités.

Obligations de SOLAINN

L’Editeur s'engage à mettre à la disposition des Acheteurs sur la Plateforme SOLAINN les Solutions des PME, ainsi que les coordonnées permettant de contacter les PME.

L’Editeur n'est en aucun cas revendeur des Solutions dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdites Solutions. La vente de la Solution se réalise de manière totalement indépendante de la Plateforme SOLAINN.

L’Editeur ne peut garantir que la Solution de la PME satisfera l'Acheteur. De même, l’Editeur ne peut garantir à la PME que la vente sera effectivement effectuée ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur. Enfin, l’Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de rétractation, réclamation ou de litige suite à l’achat des Solutions par l’Acheteur.

Obligations des Membres

En s'enregistrant auprès de la Plateforme SOLAINN, le Membre dispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnels, qu'il s'engage à conserver confidentiels. Le Membre enregistré est seul autorisé à utiliser la Plateforme SOLAINN à l'aide de l'identifiant et du code d'accès nominatif. Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son identifiant à la Plateforme SOLAINN. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, le Membre informera l’Editeur sans délai et confirmera cette information par courrier.

Le Membre se connecte à la Plateforme SOLAINN au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunication. L’Editeur ne met à disposition du Membre aucun moyen matériel, installation téléphonique, équipement terminal ou autres, ni logiciel ou abonnement.

Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de l’Editeur ou de la Plateforme SOLAINN. Le Membre n'adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative, sauf dans le cas express où le Membre est détenteur des droits de la marque déposée ou de la raison sociale.

Si une organisation souhaite disposer de plusieurs comptes Membres sur la Plateforme SOLAINN, alors cette organisation se verra attribuer un compte Administrateur. Seul l’Administrateur pourra créer, modifier ou supprimer les autres comptes Membres de son organisation.

En cas de litige entre les Membres, les parties conviennent que la production par l’Editeur des enregistrements sur les serveurs de l’Editeur de l'utilisation de la Plateforme SOLAINN et notamment des codes d'accès nominatifs du Membre feront foi entre les parties.

Le Membre s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, raison sociale, adresse et autres données nécessaires à l'accès à la Plateforme SOLAINN et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Le Membre fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par la Plateforme SOLAINN, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@solainn.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, l’Editeur se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Membre.

Obligations des Acheteurs

L’Acheteur s’engage à utiliser les services de recherche de la Plateforme pour un usage exclusif de sourcing de Solutions innovantes. A ce titre, l’Acheteur s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif du Site ou de l'accès au Site. Si l’Acheteur souhaite procéder à une utilisation commerciale des services proposés par la Plateforme SOLAINN, il est invité à contacter l’Editeur.

L’Acheteur s’engage à ne pas réutiliser les informations issues de la Plateforme SOLAINN par reformatage ou affichage, et notamment à ne pas commercialiser ces informations.

L’Acheteur s’engage à ne pas reproduire la page d'accueil ou toute autre page de la Plateforme SOLAINN sur son site Internet. Si l’Acheteur souhaite incorporer le champ de recherche SOLAINN sur son site Internet ou sur un Intranet, il est invité à contacter l’Editeur.

Obligations des PME

La PME dispose sur la Plateforme SOLAINN d’un droit de consultation de sa fiche de présentation et des fiches de ses Solutions. Afin d’améliorer son référencement, la PME peut prendre contact avec l’Editeur pour proposer des modifications.

Si elle utilise son droit de modifications des données la concernant, la PME s'engage à décrire la Solution offerte à la vente selon les critères retenus par la Plateforme SOLAINN dans la documentation en ligne. La description de la Solution doit correspondre à ses caractéristiques effectives. La PME mentionnera a minima : la dénomination du produit, les caractéristiques essentielles du Produit, et notamment les aspects innovants, et le cas échéant le prix du produit. La PME s'engage également à maintenir son inventaire à jour et à notifier la Plateforme SOLAINN de toute Solution n’étant plus disponible à la vente.

En cas de réalisation d’une vente entre l’Acheteur et la PME, la PME est seule responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer la Solution commandée.

Réclamation – Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via la Plateforme, le Membre est invité à se reporter à la page « A propos » du site Internet www.solainn.com et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées au chapitre « Préambule » de la présente Charte.

Responsabilité

Sauf faute de sa part, l’Editeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par un Membre, notamment : pertes d'exploitation ou d'informations. L’Editeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.

Protection intellectuelle

Les membres s’engagent à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme SOLAINN. A ce titre, vous vous engagez à ne pas copier, modifier, louer, vendre, distribuer tout ou partie des informations présentes sur le Site Internet, y compris la marque SOLAINN ou toute autre marque déposée par l’Editeur, les noms commerciaux, logos, noms de domaine ou tout autre signe distinctif appartenant à SOLAINN, sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’Editeur.

Données personnelles / Sécurité

Les données nominatives relatives aux Membres sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les Membres disposent du droit d'accès et de rectification prévu par la loi auprès de l’Editeur responsable de la Plateforme SOLAINN.

Il est rappelé aux Membres que la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. L’Editeur ne peut pas non plus garantir l’absence d’interception de données.

Enfin les Membres s’engagent à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder à la Plateforme SOLAINN par tout moyen autre que l'interface du site Internet fournie par l’Editeur, sauf s’ils ont obtenu au préalable l’accord écrit de l’Editeur, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber la fourniture des services de la Plateforme SOLAINN.

Dispositions générales

La présente Charte est soumise à la Loi française.

Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.